Article 6
Abrogé depuis le 2014-08-20 par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.
1 version
JORF n°85 du 12 avril 2005
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 12 avril 2005
Abrogé le mercredi 20 août 2014
Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.