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Décision n°2005-109 du 15 mars 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 92-773 du 25 avril 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM ;

Vu la lettre du 26 janvier 2005 par laquelle la SARL Eurocontact informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'annexe III de l'autorisation ci-dessus visée sur la zone de Corbeil-Essonnes ;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'annexe III de la décision d'autorisation ci-dessus ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

L'annexe III de la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2005-109 du 15 mars 2005
Article 1
Article 2