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Arrêté du 29 mai 2021

portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des codes et conditions de remboursement pour les actes médicaux

Résumé. Un arrêté modifie le code d'un acte médical et change les conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-456 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 (Arrêté du 7 mars 2020 sur les tests de détection du SARS-CoV-2) modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), publié au Journal officiel du 8 mars 2020 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Inclusion des tests SARS-CoV-2 dans la nomenclature des actes de biologie médicale) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 (Modification des tarifs et remboursements des tests COVID-19) portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-Cov-2 par amplification génique ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2021 (Modification des codes d'examens médicaux) portant modification des conditions de remboursement de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 6 mars 2020 relatif au diagnostic biologique de l'infection par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;

Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;

Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;

Considérant l'enjeu de santé publique de disposer dans les meilleurs délais des résultats des tests des dépistages par RT-PCR ;

Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Modification de la cotation dans la nomenclature des actes de biologie médicale

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2021 change le code d'un acte médical de B 140 à B 100.

A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, la cotation : « B 140 » est remplacée par la cotation : « B 100 ».

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Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale voient leurs conditions de remboursement modifiées selon les délais d'intégration des résultats dans le système SI-DEP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juin 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Fait le 29 mai 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Arrêté du 29 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3