Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie)Art. L.162-1-8Classement des actes médicaux par l'assurance maladieL'article explique comment et quand l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut classer certains actes médicaux pour leur prise en charge. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 (Arrêté du 7 mars 2020 sur les tests de détection du SARS-CoV-2)Arrêté du 7 mars 2020 sur les tests de détection du SARS-CoV-2Un nouvel arrêté du 7 mars 2020 organise les tests de détection du virus SARS-CoV-2 par RT PCR, avec des règles spécifiques pour leur prise en charge et la transmission des résultats. modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Inclusion des tests SARS-CoV-2 dans la nomenclature des actes de biologie médicale)Inclusion des tests SARS-CoV-2 dans la nomenclature des actes de biologie médicaleUn arrêté du 12 mai 2020 ajoute les tests de détection du virus SARS-CoV-2 par RT-PCR à la liste des actes remboursés par l'assurance maladie, en précisant les conditions de remboursement et les procédures à suivre. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 6 mars 2020 relatif au diagnostic biologique de l'infection par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant que la réduction des contaminations par le SARS-CoV-2 passe notamment par le déploiement massif des examens de dépistage par RT-PCR sur le territoire, qui permet la mise à l'isolement des personnes dont l'infection par le SARS-CoV-2 est confirmée et la recherche immédiate de leurs personnes contacts ; que pour conduire cette stratégie, il est indispensable de disposer dans les meilleurs délais des résultats de ces examens,
Arrête :