JORF n°0064 du 16 mars 2021

Arrêté du 12 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 8 mars 2020 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 6 mars 2020 relatif au diagnostic biologique de l'infection par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;

Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;

Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;

Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature des actes de biologie médicale

Résumé Des codes pour des examens médicaux ont été changés pour deux sections de la nomenclature des actes de biologie médicale.

La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
1° A la section 9006 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 20 » est remplacée par la cotation : « B 10 » ;
2° A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 160 » est remplacée par la cotation : « B 140 ».

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Article 2

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Dispositions de la date d'application des mesures de l'article 1er

Résumé Les mesures de l'article 1er commencent le 1er avril 2021.

Le 2° de l'article 1er s'applique à compter du 17 mars 2021 et le 1° du même article s'applique à compter du 1er avril 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé et puisse l'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome