Arrêté du 12 décembre 2020

Article 2

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Article 2

I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er (Modification d'un code d'acte médical), les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;
2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.
II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Modification des conditions de remboursement des tests COVID-19

Résumé. Les remboursements des tests de dépistage du SARS-CoV-2 par l'assurance maladie sont modifiés selon les délais d'intégration des résultats et la réalisation de criblages.

I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er (Modification d'un code d'acte médical), les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;
2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.
II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Modifié parArrêté du 21 juin 2022art. 3 : Modification des conditions de remboursement des tests de dépistage

En résumé. Les conditions de remboursement des tests de dépistage du SARS-CoV-2 par les laboratoires de biologie médicale ont été modifiées, notamment en réduisant le délai pour la non-prise en charge des tests (passant de 48 à 36 heures) et en simplifiant la structure des articles.

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au mercredi 22 juin 2022

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 1 : Modification des conditions de remboursement des tests COVID-19

En résumé. Les conditions de remboursement des tests de dépistage du SARS-CoV-2 par les laboratoires de biologie médicale ont été ajustées, notamment en modifiant le seuil pour éviter la minoration lorsque les tests positifs font l'objet d'un criblage, passant de 25% à 50%.

En vigueur du mercredi 2 février 2022 au mercredi 16 mars 2022

Modifié parArrêté du 1er février 2022art. 2 : Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. La majoration pour les résultats rapides de tests COVID-19 passe de 25 à 15 unités, tout en conservant les mêmes conditions d'éligibilité.

En vigueur du jeudi 6 janvier 2022 au mardi 1 février 2022

Modifié parArrêté du 5 janvier 2022art. 4 : Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. Les conditions de remboursement des tests de dépistage du SARS-CoV-2 par les laboratoires de biologie médicale ont été ajustées, notamment en modifiant le seuil pour éviter la minoration lorsque les tests positifs font l'objet d'un criblage, passant de 80% à 25%.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au mercredi 5 janvier 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1 : Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. Les conditions de remboursement des tests de dépistage du SARS-CoV-2 par les laboratoires de biologie médicale ont été précisées, notamment en ce qui concerne les délais d'intégration des résultats et les critères de criblage des mutations.

En vigueur du lundi 19 juillet 2021 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 juillet 2021art. 1 : Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. Un nouveau critère de minoration (B100) est ajouté pour les tests positifs non criblés, avec une exception si au moins 90% des tests positifs sont criblés.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 18 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 mai 2021art. 2 : Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. Les majorations et minorations de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale ont été ajustées, passant respectivement de 40 à 25 et de 45 à 25, avec des conditions spécifiques liées aux délais d'intégration des résultats dans le système SI-DEP.

En vigueur du mardi 15 décembre 2020 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance