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Arrêté du 29 mai 2020

portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire administratif dans la fonction publique, en supprimant temporairement une épreuve orale et une fiche de renseignement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 (Application des règles de concours pour secrétaires administratifs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2011 (Application des règles de recrutement pour les secrétaires administratifs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 (Application des règles de recrutement pour les secrétaires administratifs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Application des règles d'un ancien concours aux nouveaux concours de secrétaire) fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 (Ouverture de concours pour secrétaires administratifs) autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des règles des concours de secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire administratif dans la fonction publique.

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ouverts par arrêtés du 11 décembre 2019 et du 29 janvier 2020 susvisés.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire administratif de l'État, en supprimant temporairement une épreuve orale et une fiche de renseignement.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 (Détail des épreuves du concours externe de la fonction publique) précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er (Modification des règles des concours de secrétaires administratifs).
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif

Résumé. Un concours pour devenir secrétaire administratif comporte une épreuve écrite d'admission, mais pas d'oral ni de dossier d'expérience.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2009 (Détails des épreuves du concours interne) précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2 (Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif).
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Classement des candidats après les épreuves de concours

Résumé. Après les épreuves d'un concours, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 (Établissement des listes de candidats pour un concours) précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 (Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif) et 3 (Modification des épreuves du concours pour un poste administratif) du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Conditions d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves obligatoires et obtenir plus de 5 sur 20 à chaque épreuve d'admission.

Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 25 juin 2009 (Conditions d'admissibilité et d'admission dans un concours) précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Critère de départage pour les concours externes

Résumé. En cas d'égalité de points entre candidats à un concours externe, celui qui a la meilleure note à la première épreuve écrite est prioritaire.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Exécution de l'arrêté sur le recrutement des secrétaires administratifs

Résumé. Les autorités en charge du recrutement des secrétaires administratifs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des parcours professionnels,

C. Deal

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département,

M. Galloo-Parcot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,

G. Brousseaud

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de département,

M. Galloo-Parcot

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,

D. Declerck

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
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