JORF n°0145 du 24 juin 2011

Arrêté du 8 mars 2011

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations ;

Vu le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations, du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Article 2

Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2011.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Mille

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Rébeillé-Borgella

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-L. Rouquette

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des emplois

et des compétences,

D. Champion

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des emplois

et des compétences,

D. Champion

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur et par délégation :

La directrice des ressources humaines

de l'Etablissement public,

M. Cornec