Arrêté du 29 mai 2019

Article 5

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En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 11 juillet 2022

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements.

Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 10 juillet 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 2

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019