JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 6

Article 6

L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.