Créé le 31 mai 2019
L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019
Créé le 31 mai 2019
L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019