Arrêté du 29 mai 2019

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :

1° : Un échelon central ;

2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 27 mars 2023

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Organisation du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le Service national du renseignement pénitentiaire est organisé en trois niveaux pour mieux assurer la sécurité des prisons et des établissements de santé qui accueillent des détenus.

Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :

1° : Un échelon central ;

2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance