Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2019

Art. 5

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Protection des agents du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le Service national du renseignement pénitentiaire doit maintenant protéger ses agents et leur anonymat.

A modifié les dispositions suivantes :

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