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Arrêté du 22 juin 2011

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de rémunération pour les membres d'une commission

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de rémunération des membres et suppléants d'une commission de protection des droits, et supprime les règles sur les indemnités de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres sur internet.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle), L. 331-17 (Composition et rôle de la commission de protection des droits), D. 331-5 (Indemnités des membres de la Haute Autorité), D. 331-8 et D. 331-13 (Rémunération du président de l'autorité) ;

Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;

Vu le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres, titulaires ou suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Plafond annuel des indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission de protection des droits ne peuvent recevoir plus de 26 000 euros brut par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Indemnité forfaitaire des membres suppléants

Résumé. Les membres suppléants de la commission de protection des droits touchent au maximum 6 000 euros brut par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.

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Suppression des règles d'indemnisation des membres de la Haute Autorité

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant les indemnités des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 22 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6