Arrêté du 22 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite , à 44 630 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Augmentation de l'indemnité du président de la Haute Autorité pour Internet

En résumé. Le montant annuel de l'indemnité du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été augmenté, avec une distinction selon qu'il perçoit ou non une pension de retraite.

En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance