Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 11
Créé le 23 juillet 2011 · En vigueur du 31 mai 2018 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite , à 44 630 euros.