Arrêté du 29 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision de confier une vacation à l'une des personnes mentionnées à l'article 2 (Rémunération des rapporteurs pour la protection des droits sur internet) est prise par le président de la Haute Autorité.
Cette décision fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée, et le nombre de vacations et le montant brut alloué équivalent en indiquant les modalités de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution de vacations par le président

Résumé. Le président de la Haute Autorité décide d'attribuer des vacations et précise les détails dans un acte écrit.

La décision de confier une vacation à l'une des personnes mentionnées à l'article 2 (Rémunération des rapporteurs pour la protection des droits sur internet) est prise par le président de la Haute Autorité.
Cette décision fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée, et le nombre de vacations et le montant brut alloué équivalent en indiquant les modalités de versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance