JORF n°0152 du 3 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 B (2) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 avril 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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8 modifiés

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate