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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur le fioul domestique et le gazole non routier

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 met à jour les règles sur l'utilisation du fioul domestique et du gazole non routier pour mieux les contrôler.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) (2) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation,

Arrête :

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Modification des règles de contrôle du fioul domestique et du gazole non routier

Résumé. Les règles sur le fioul domestique et le gazole non routier sont mises à jour pour mieux contrôler leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2005Art. 1 → Version 3Arrêté du 21 avril 2005Art. 2 → Version 3Arrêté du 21 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2