Arrêté du 29 mai 2012

Article 10

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Article 10

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.

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En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Critère de départage en cas d'égalité dans un concours

Résumé. En cas d'égalité de points entre candidats, celui qui a la meilleure note à la première épreuve d'admission est prioritaire.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012

Source : Légifrance