Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des techniciens supérieurs en systèmes d'information

Résumé. Ce texte explique comment on devient technicien supérieur dans les systèmes d'information et de communication, avec des concours et des règles pour la nomination.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des techniciens de classe supérieure

Résumé. Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou examen professionnel, selon des conditions spécifiques.

I. ― Les techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;
4° Par voie d'un examen professionnel, accessible aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur relevant du premier et du deuxième groupe et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Quotas de recrutement pour les techniciens supérieurs en systèmes d'information

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement de techniciens supérieurs en systèmes d'information et de communication, avec au moins 40 % des places pour les concours externe et interne, et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Report des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être transférées vers d'autres concours.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) peuvent être reportées sur les autres concours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Nomination et titularisation des techniciens de classe supérieure

Résumé. Les candidats réussissant les concours pour devenir techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication sont nommés et titularisés selon des règles précises.

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Stage obligatoire pour les nouveaux techniciens

Résumé. Les nouveaux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication doivent faire un stage d'un an, dont les règles sont fixées par un arrêté.

Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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