Créé le 13 juin 2012
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 29 mai 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012
Créé le 13 juin 2012
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012