Arrêté du 29 mai 2012

Article 4

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Article 4

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Décision des candidats autorisés à un concours

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les épreuves d'un concours.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012

Source : Légifrance