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Arrêté du 29 juin 2026

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de postes pour fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, quatre postes de secrétaires administratifs dans le ministère de l'intérieur seront réservés aux fonctionnaires handicapés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er (Détachement des fonctionnaires handicapés)

et 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Quatre postes réservés aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, quatre postes de secrétaires administratifs sont réservés aux fonctionnaires handicapés dans le ministère de l'intérieur.

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 (quatre) au titre de l'année 2026.
Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

A. SAVY

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2