En vigueur depuis le 8 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pertinence et garanties de l'expertise en télésanté
L'appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l'expertise mentionnée à l'article 1er (Expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité) sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 (Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecine) et R. 6316-3 (Conditions pour la réalisation des actes de télémédecine) du code de la santé publique en matière de télésanté.