Arrêté du 29 juin 2023

Article 2

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Article 2

L'appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l'expertise mentionnée à l'article 1er (Expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité) sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 (Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecine) et R. 6316-3 (Conditions pour la réalisation des actes de télémédecine) du code de la santé publique en matière de télésanté.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Pertinence et garanties de l'expertise en télésanté

Résumé. Pour l'expertise, c'est pareil que pour la santé en ligne.

L'appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l'expertise mentionnée à l'article 1er (Expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité) sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 (Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecine) et R. 6316-3 (Conditions pour la réalisation des actes de télémédecine) du code de la santé publique en matière de télésanté.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Source : Légifrance