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Arrêté du 29 juin 2023

autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale à distance pour les pensions d'invalidité

Résumé. Un arrêté permet désormais de faire une expertise médicale à distance pour obtenir une pension d'invalidité, si la personne est d'accord.

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-2 (Demande de pension pour les militaires), R. 151-8 (Conditions de l'expertise médicale pour les pensions militaires) et R. 151-9 (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6316-2 (Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecine) et R. 6316-3 (Conditions pour la réalisation des actes de télémédecine),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Modalités de l'expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité

Résumé. L'expertise médicale pour une pension d'invalidité peut se faire à distance avec l'accord de la personne.

Compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Pertinence et garanties de l'expertise en télésanté

Résumé. Pour l'expertise, c'est pareil que pour la santé en ligne.

L'appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l'expertise mentionnée à l'article 1er (Expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité) sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 (Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecine) et R. 6316-3 (Conditions pour la réalisation des actes de télémédecine) du code de la santé publique en matière de télésanté.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2023.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3