JORF n°0156 du 7 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-8 et R. 151-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6316-2 et R. 6316-3,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité

Résumé L'expertise médicale pour une pension d'invalidité peut se faire à distance avec l'accord de la personne.

Compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pertinence et garanties de l'expertise en télésanté

Résumé Pour l'expertise, c'est pareil que pour la santé en ligne.

L'appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l'expertise mentionnée à l'article 1er sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 et R. 6316-3 du code de la santé publique en matière de télésanté.

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2 cités

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2023.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,

C. Lombard