JORF n°0156 du 7 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expertise médicale à distance pour les demandes de pension d'invalidité

Résumé L'examen médical peut se faire par visio si tout le monde est d'accord et que c'est possible.

Compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.


Historique des versions

Version 1

Compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.