Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel).