Arrêté du 28 juin 2021

Article 1

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 29 juin 2022art. 5

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.