Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification Mensuelle des Tarifs de Gaz

Résumé. Le prix du gaz est ajusté chaque mois en fonction des variations de son coût d'achat.

Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance