En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Entrée en vigueur des barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.