Arrêté du 29 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz naturel s'appliquent le jour suivant leur publication.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance