Arrêté du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Détermination des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel d'ENGIE est déterminé par le coût d'achat et les autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance