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Arrêté du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

En application du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Cette procédure est également applicable au recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Agence française d'expertise technique internationale après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

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Abrogé15 octobre 2026

Créé le 8 juillet 2018 · Abrogé le 15 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement d'alerte dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2018 met en place une procédure pour signaler des alertes au ministère des Affaires étrangères et à certaines agences.

En application du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Cette procédure est également applicable au recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Agence française d'expertise technique internationale après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juillet 2018 au mercredi 14 octobre 2026

Source : Légifrance