Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code civil, notamment son article 1240 (Responsabilité pour dommage causé)Art. 1240Responsabilité pour dommage causéSi tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager. ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. à 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte)Art. 9Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerteLa loi protège l'identité des lanceurs d'alerte et des personnes concernées, punissant la divulgation de ces informations sans consentement. ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 (Création d'un référent déontologue dans la fonction publique)Création d'un référent déontologue dans la fonction publiqueUn référent déontologue est créé pour aider les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à respecter les règles d'éthique. relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères ;
Vu la décision n° 65 du 15 décembre 2017 du directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale portant désignation du référent chargé du recueil des alertes au sein de ses services ;
Vu la délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle ;
Vu la note du 8 janvier 2018 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger portant désignation du référent chargé du recueil des alertes au sein de ses services ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2015,
Arrête :