Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juin 2016

fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections des représentants du personnel à l'école de gendarmerie de Dijon

Résumé. Un arrêté organise les élections des représentants du personnel pour le comité de sécurité de l'école de gendarmerie de Dijon, en fixant les dates et modalités du vote.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant création de l'école de gendarmerie de Dijon ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel à Dijon

Résumé. L'élection des représentants du personnel pour le comité de sécurité de l'école de gendarmerie de Dijon aura lieu le 3 novembre 2016, avec un scrutin clos à 17 heures.

La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au 3 novembre 2016.

L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les élections à l'école de gendarmerie

Résumé. Un bureau de vote est ouvert pour les élections des représentants du personnel dans une école de gendarmerie, avec des modalités spécifiques pour le vote.

I. - Il est institué un bureau de vote, ouvert de 8 heures à 17 heures, dont le président appartient au commandement de l'école de gendarmerie.
II. - Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote a lieu par correspondance pour les personnels empêchés en raison des nécessités de service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes électorales pour les élections à la gendarmerie

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel à l'école de gendarmerie de Dijon doivent être déposées entre le 19 et le 22 septembre 2016.

Les listes, établies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du 19 septembre 2016 et jusqu'au 22 septembre 2016, 15 heures auprès du commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections à l'école de gendarmerie de Dijon sera affichée au moins un mois avant le vote, soit avant le 3 octobre 2016.

La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 3 octobre 2016.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections du comité d'hygiène et de sécurité de l'école de gendarmerie de Dijon commence le 3 novembre à 17 heures.

Les opérations de dépouillement des votes débutent le 3 novembre 2016 à 17 heures.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins non comptés comme suffrages exprimés

Résumé. L'article explique quels bulletins ne sont pas comptés comme valides lors d'un vote, comme ceux qui sont blancs, illisibles ou identifiables.

Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :

  • établis au nom d'une liste dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
  • dans lesquels les votants se font connaître ;
  • portant des signes d'identification ;
  • comportant des ratures ou des surcharges ;
  • établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
  • autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
  • trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • manuscrits ;
  • placés dans une enveloppe non réglementaire.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proclamation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections doivent être annoncés et affichés dans les trois jours après le vote, et les contestations peuvent être faites dans les cinq jours qui suivent.

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants du personnel dans un comité de sécurité, en fonction des résultats des élections.

Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé (Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie).
La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. Labbé

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9