Créé le 10 juillet 2016
Les opérations de dépouillement des votes débutent le 3 novembre 2016 à 17 heures.
Arrêté du 29 juin 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Créé le 10 juillet 2016
Les opérations de dépouillement des votes débutent le 3 novembre 2016 à 17 heures.
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016