A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1
1 version
1 modifié
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Article 20