Arrêté du 29 juin 2016

Article 7

Créé le 10 juillet 2016

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.