Arrêté du 29 juin 2016

Article 7

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Article 7

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Proclamation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections doivent être annoncés et affichés dans les trois jours après le vote, et les contestations peuvent être faites dans les cinq jours qui suivent.

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance