Créé le 10 juillet 2016
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.