Arrêté du 8 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Art. 1

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Suppression de l'obligation de dépôt physique pour les demandes d'intervention douanière

Résumé. Les demandes pour retenir des marchandises suspectes de contrefaçon se font maintenant uniquement en ligne auprès des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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