Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de dépôt physique pour les demandes d'intervention douanière
Résumé. Les demandes pour retenir des marchandises suspectes de contrefaçon se font maintenant uniquement en ligne auprès des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :