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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Abrogé3 octobre 2016

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon en date du 1er août 2011 ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Abrogé3 octobre 2016

Créé le 20 juillet 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

Abrogé depuis le lundi 3 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 23 septembre 2016art. 2

En vigueur du lundi 20 juillet 2015 au dimanche 2 octobre 2016

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2