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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon

Abrogé3 octobre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon en date du 1er août 2011 ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un établissement en trois unités éducatives

Résumé. L'établissement est désormais composé de trois unités éducatives : deux unités d'hébergement collectif et une unité d'activités de jour, chacune avec des capacités d'accueil spécifiques pour des mineurs âgés de 13 à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé3 octobre 2016

Créé le 20 juillet 2015 · Abrogé le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un arrêté par la directrice de la protection judiciaire

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du lundi 20 juillet 2015 au dimanche 2 octobre 2016

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2