Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2016 - art. 2
Créé le 20 juillet 2015 · Abrogé le 3 octobre 2016
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Application d'un arrêté par la directrice de la protection judiciaire
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.