ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 2

Abrogé3 octobre 2016

Créé le 20 juillet 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 23 septembre 2016art. 2

En vigueur du lundi 20 juillet 2015 au dimanche 2 octobre 2016