relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches
Abrogé21 juillet 2016
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 (Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiques)Art. R.611-13Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiquesLes inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics pour plusieurs personnes publiques sont gérées par celle qui fournit les locaux principaux, avec des règles spécifiques pour le partage des droits et revenus. et R. 611-14-1 (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions)Art. R.611-14-1Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventionsLes fonctionnaires et agents publics peuvent recevoir une prime pour leurs inventions, calculée en fonction des revenus générés et de leur contribution. ;
Vu le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics,
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées
Résumé. Les personnes publiques peuvent récupérer leurs frais directs liés à une invention brevetée avant de partager les revenus avec les inventeurs.
A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiques)Art. R.611-13Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiquesLes inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics pour plusieurs personnes publiques sont gérées par celle qui fournit les locaux principaux, avec des règles spécifiques pour le partage des droits et revenus., la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions)Art. R.611-14-1Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventionsLes fonctionnaires et agents publics peuvent recevoir une prime pour leurs inventions, calculée en fonction des revenus générés et de leur contribution., occasionnés pour les besoins du mandat pour l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Prime d'intéressement pour les inventions des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires et agents publics qui inventent quelque chose reçoivent une prime calculée sur les revenus de l'invention, après déduction des frais.
Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées)Art. 1Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetéesLes personnes publiques peuvent récupérer leurs frais directs liés à une invention brevetée avant de partager les revenus avec les inventeurs. ci-dessus, la prime d'intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention
Résumé. Chaque année, une partie des revenus d'une invention est utilisée pour couvrir les frais et risques liés à son mandat.
Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées)Art. 1Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetéesLes personnes publiques peuvent récupérer leurs frais directs liés à une invention brevetée avant de partager les revenus avec les inventeurs. du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Répartition des revenus d'inventions entre personnes publiques
Résumé. Les revenus des inventions des fonctionnaires sont partagés entre les personnes publiques selon leur contribution.
La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées)Art. 1Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetéesLes personnes publiques peuvent récupérer leurs frais directs liés à une invention brevetée avant de partager les revenus avec les inventeurs. à 3 (Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention)Art. 3Prélèvement annuel sur les revenus d'une inventionChaque année, une partie des revenus d'une invention est utilisée pour couvrir les frais et risques liés à son mandat. du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les revenus des inventions
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 1 septembre 2010 confie au directeur général pour la recherche et l'innovation la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.