Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention
Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.