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Arrêté du 29 juin 2010

Article 3

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Article 3

Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2016

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention

Résumé. Chaque année, une partie des revenus d'une invention est utilisée pour couvrir les frais et risques liés à son mandat.

Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance