Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Exécution d'un arrêté sur les revenus des inventions
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.