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Arrêté du 29 juin 2010

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Article 5

Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juillet 2016

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les revenus des inventions

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 1 septembre 2010 confie au directeur général pour la recherche et l'innovation la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance