La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.