Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Répartition des revenus d'inventions entre personnes publiques
La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) à 3 (Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention) du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.