Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) à 3 (Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention) du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juillet 2016

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des revenus d'inventions entre personnes publiques

Résumé. Les revenus des inventions des fonctionnaires sont partagés entre les personnes publiques selon leur contribution.

La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) à 3 (Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention) du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance