Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées
A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiques), la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions), occasionnés pour les besoins du mandat pour l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.