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Arrêté du 29 juin 2010

Article 1

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Article 1

A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiques), la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions), occasionnés pour les besoins du mandat pour l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2016

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées

Résumé. Les personnes publiques peuvent récupérer leurs frais directs liés à une invention brevetée avant de partager les revenus avec les inventeurs.

A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des inventions de fonctionnaires pour plusieurs personnes publiques), la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions), occasionnés pour les besoins du mandat pour l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance