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Arrêté du 29 juin 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Abrogé29 septembre 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2010,

Arrêtent :

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Bordeaux

Résumé. Les prix du gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme la distribution.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel dépendent des variations des prix du fioul à Rotterdam, calculés avec une formule spécifique.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Gaz de Bordeaux

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz de Bordeaux commencent le 1er juillet 2010.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur au 1er juillet 2010.

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles des tarifs de gaz naturel, qui entrent en vigueur le 1er juillet.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 septembre 2011

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

A. Gras

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 28 septembre 2011

Arrêté du 29 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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