Abrogé par Arrêté du 4 août 2011 - art. 5
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.