Arrêté du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles des tarifs de gaz naturel, qui entrent en vigueur le 1er juillet.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance