Arrêté du 29 juin 2010

Article 5

Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 juillet 2010

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

Abrogé parArrêté du 4 août 2011art. 5

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 28 septembre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.