Abrogé par Arrêté du 4 août 2011 - art. 5
Créé le 1 juillet 2010
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 4 août 2011art. 5
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 28 septembre 2011
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.