Abrogé par Arrêté du 4 août 2011 - art. 5
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 29 septembre 2011
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.