Arrêté du 4 août 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article supprime les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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