Arrêté du 29 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 (Indemnisation du commissaire enquêteur) à R. 134-21 (Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur) du code des relations entre le public et l'administration et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, par le préfet, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Le préfet détermine le nombre de vacations pour indemniser les commissaires enquêteurs en fonction des heures travaillées et des difficultés de l'enquête.

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 (Indemnisation du commissaire enquêteur) à R. 134-21 (Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur) du code des relations entre le public et l'administration et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, par le préfet, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

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