En vigueur depuis le 3 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant des vacations pour les commissaires enquêteurs
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.