Arrêté du 29 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Montant des vacations pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Le montant d'une vacation pour un commissaire enquêteur est fixé à 48 euros de l'heure.

Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance