Arrêté du 29 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et suivants et L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.

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En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Le nombre de vacations pour indemniser les commissaires enquêteurs est fixé par le président du tribunal administratif en fonction du temps et des difficultés de l'enquête.

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et suivants et L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 2019 au lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance