En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 22 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des commissaires enquêteurs
Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et suivants et L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.